Accord collectif de substitution
Il a été préalablement rappelé ce qui suit,
La société Canon France SAS a procédé à effet du 1 juin
2013 à la fusion absorption de sa filiale OCE France.
Cette opération juridique a eu pour effet, la mise en cause de tous les
accords collectifs applicables à la société Océ France conformément aux
dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail.
Les accords collectifs portant sur l'organisation du
temps de travail mis en cause sont les suivants :
Accord 21 juillet 2007: « accord unique au niveau de l'Unité économique et sociale OCE France sur le
statut unique du personnel »,
Accord du 3 juin 2010: «Accord portant révision des accords des 14 et 24 janvier
2000 et de leurs avenants sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
au sein des sociétés Océ France et OBS ».
La société Canon France SAS a décidé d'appliquer, a effet
du 1er juin 2014, par la voie du présent accord collectif de substitution d'une part les dispositions de « l'accord
collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail du 21 décembre 2001
» actuellement en vigueur, signé entre la société Canon France S.A. et les
organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT et d'autre part de
mettre en œuvre des mesures transitoires ainsi que de maintenir de manière
pérenne certaines des dispositions des accords collectifs mis en cause.
Titre I : Substitution
des accords collectifs
Article I- 1 : substitution de l'accord 21 juillet 2007: « accord
unique au niveau de l'Unité économique et sociale OCE France sur le statut
unique du personnel » et de
l'accord du 3 juin 2010 : « Accord portant révision des accords des 14 et
24 janvier 2000 et de leurs avenants sur l'aménagement et la réduction du temps
de travail au sein des sociétés OCE France et OBS ».
L'ensemble des
dispositions de ces deux accords cesse de produire effet au 31 mai 2014 à
l'exception :
·
Des
dispositions maintenues au titre des articles 1-2-1,1-2-2, 1-2-3 du présent
accord.
·
Des dispositions relatives aux
régimes d'astreintes (Article 8 et annexe A de l'accord du 3 juin
2010 portant révision des accords des 14 janvier et 24 janvier 2000et de leurs
avenants sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein des
sociétés Oce France et OBS).
Les signataires conviennent que le maintien des
dispositions relatives aux seuls régimes d'astreintes, n'a pas pour effet de
proroger ces régimes au-delà du terme du délai de survie de l'accord collectif
mis en cause le 1er juin 2013 mais de permettre l'engagement d'une négociation
sociale en vue d'adapter les régimes d'astreintes en vigueur au sein de Canon
France SAS.
Tout usages, pratiques, dispositions, mesures,
engagements de l'employeur de quelque nature que ce soit relatifs à
l'application de ces deux accords collectifs cesse de produire effet au 31 mai
2014.
Article 1-2
: maintien de certaines des dispositions des accords collectifs mis en cause et
révision de l'accord collectif de réduction et d'aménagement du temps
de travail du 21 décembre 2000
Les signataires sont convenus de maintenir certaines des
dispositions des accords collectifs mis en cause lorsque ces dispositions ne
figuraient pas à « l'accord collectif de réduction et
d'aménagement du temps de travail du 21 décembre 2001 » ce qui emporte révision de cet accord.
Article 1-2-1 conditions de travail des femmes enceintes
A partir du 3éme mois de grossesse et
sous condition d'une ancienneté inférieure à 6 mois, la femme enceinte
bénéficié d'une sortie anticipée de 5minutes par jour et d'une pause de 15
minutes la matinée et l'après-midi.
Après six mois d'ancienneté révolue, la femme enceinte
bénéficie de 1 heure d'absence autorisée et rémunérée, cette heure est prise en
début ou bien en fin de journée.
Ces absences ne donnent
pas lieu à réduction de salaire
Article
1-2-2 congé du père ou bien de la mère de famille élevant seul son enfant
Le salarié ou la salariée d'un an d'ancienneté, qui a la
charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans au 30 avril de l'année de
prise du congé bénéficie de :
-
1 jour de
congé pour un ou 2 enfants à charge
-
2 jours de
congés pour 3 enfants ou plus à charge
La limite de 18 ans ne s'applique pas aux enfants à
charge invalides ou handicapés reconnus, un justificatif sera demande pour
bénéficier de ce congé
Ce congé ne donne pas lieu
à réduction de salaire
Ce congé est étendu aux pères de famille élevant seul
leur enfant, sur présentation de justificatif, à savoir, père célibataire,
séparé, divorcé, veuf non remarié
Article 1-2-3 Congé pour événement
familiaux :
·
congés en cas
de décès Les jours de congés octroyés lors du décès d'un proche sont les
suivants :
·
Décès du
conjoint : 4 jours
·
Décès d'un
descendant direct : 4 jours
·
Décès d'un
ascendant, frère ou sœur : 2 jours
·
Décès d'un
beaux- parent, beaux-frères, belle-sœur :1 jour
·
Décès d'un
grand parent, petit enfant : 1 jour
Un jour supplémentaire est accordé si
le décès conduit le salarié à un déplacement hors du territoire métropolitain
Titre II : Dispositions transitoires
Afin de permettre la transition entre
les règles d'acquisition ou bien de prises tant des Jours de réduction du temps
de travail (J.R.T.T.) ou des congés payés (C.P.) prévues au titre des accords
cités au titre I 1, article 1-1 les dispositions suivantes s'appliquent pour
les seuls salariés précédemment régis par ces accords.
Article II- 1 Congés
payés
A compter du 1er juin 2014 l'acquisition du droit à congés payés se
réalisera selon les règles de l'accord substitué « l'accord collectif de réduction
et d'aménagement du temps de travail du 21 décembre 2001 »
L'acquisition se réalisera sur la base de :
2, 5 jours ouvrés par mois calendaires.
Article 11-2 Jours de
réduction du temps de travail
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) à
acquérir au 1' juin 2014 pourront être pris, selon les règles de l'accord
substitué « accord collectif de réduction et
d'aménagement du temps de travail du 21 décembre 2001 », sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015
Au 1er juin 2014 le compteur théorique de JRTT sera crédité au salarié.
Article II-3 Attribution
de JRTT pour la période transitoire
Deux jours de JRTT sont attribués, pour le seul exercice
du 1' juin 2014 au 31 mai 2015, aux salariés mensuels précédemment régis par
les dispositions de « l'accord portant révision des accords des 14
et 24 janvier 2000 et leurs avenants sur l'aménagement et la réduction du temps
de travail au sein des sociétés Océ-France et OBS et annexes » (article 3.1.2
durée du travail)
Ces salariés
bénéficiaient, au titre de l'accord précité, de 16 jours de réduction du temps
de travail
Titre III : modalités d'acquisition, de prorata et de
réduction des JRTT
Les précisions suivantes sont apportées au chapitre IV,
article 14 de l'accord collectif de réduction et
d'aménagement du temps de travail du 21 décembre 2001.
Le nombre de JRTT est diminué du nombre de jours ouvrés
de non présence au travail et non assimilé à du temps de travail effectif au
regard des règles relatives à l'acquisition des JRTT.
Titre IV : Dispositions finales
Article IV-1: Entrée en
vigueur et durée de l'accord et de ses annexes, droit d'opposition à l'accord.
La signature du présent accord sera précédée d'une
consultation du Comité d'entreprise de la société Canon France.
Le présent accord sera applicable
à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée. Article IV-2 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent
accord pourra faire l'objet d'une révision selon les conditions et formes
prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article IV-3 : Dépôt,
notification et publicité de l'accord
Le dépôt de l'accord sera opéré en deux exemplaires dont
une version sur support papier signée des parties et une version sur support
électronique et se fera conformément aux dispositions du code du travail, et
notamment l'article D.2231-2 et suivants.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation
syndicale représentative de Canon France, signataire ou non du présent accord.
Cette remise
vaudra notification et fera courir le délai pour l'exercice du droit
d'opposition.
Un exemplaire sera également tenu à disposition du
personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.
Fait à Courbevoie, le 19
mai 2014, en 7 exemplaires originaux.
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